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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 125.0.1r2
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Texte complet
125.0.1R2. Pour l’application du présent chapitre, une créance non indexée afférente à un titre de créance indexé désigne la créance que représenterait le titre de créance indexé s’il était modifié pour y retirer les modalités afférentes prévoyant des ajustements déterminés en fonction d’une variation du pouvoir d’achat de la monnaie.
a. 125.0.1R2; D. 1454-99, a. 10; D. 134-2009, a. 1.
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